Service de domiciliation

Domiciliation d’entreprise : comment procéder ?

La loi stipule que chaque entreprise devra posséder une adresse administrative qui représentera son siège social. Cela permettrait aux tierces personnes d’identifier d’une façon précise ladite société.

D’ailleurs, cette domiciliation est indispensable pour l’immatriculation dans le répertoire des Métiers comme dans le Registre National du Commerce et des Sociétés. Voir le site pour en comprendre toute l’utilité de cette domiciliation d’entreprise.

Le point sur la domiciliation d’entreprise

Que vous comptiez mettre sur pied une entreprise ou une société, cette domiciliation reste une obligation sine qua none pour la légaliser. Il est à rappeler que selon la loi, aucune entreprise ou société individuelle ne peut exister légalement sans posséder une adresse administrative.

Toutefois, cette domiciliation reste un choix personnel de l’entrepreneur. Si ce dernier veut que son activité, son entreprise revêtent un aspect formel, il a le devoir de référer sa création auprès du Centre des formalités des entreprises. Pour se faire, il indiquera dans sa déclaration toutes les pièces pouvant justifier son droit de domicilier son entreprise à l’adresse qu’il a choisie.

L’entrepreneur peut ainsi choisir de domicilier son entreprise à son adresse personnelle. Aucune loi n’interdit en effet, à un entrepreneur d’exercer son activité dans son propre local d’habitation. Toutefois, avant de choisir sa propre adresse, il faudra auparavant vérifier qu’il n’existe aucune disposition légale qui s’y oppose. Il en est ainsi du règlement de copropriété, des termes du bail de location, … il est aussi à rappeler que la domiciliation d’une entreprise au domicile même de l’entrepreneur, ne peut durer au-delà de 5 ans.

La domiciliation peut également être effectuée auprès d’une société de domiciliation par un contrat de 3 mois au minimum et à reconduction tacite. De telles sociétés doivent posséder une agrégation délivrée par le préfet du département et une immatriculation dans le Registre du commerce et des sociétés.

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